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Infogreffe - Registre du commerce et des sociétés - Greffe ~ L'article L123-11 du Code de commerce dispose que « Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise (…)». Cela signifie donc qu'il y a une obligation de choisir une adresse de domiciliation dès la création de la société .
Légifrance ~ Date de fin Format JJ/MM/AAAA ou MM/AAAA ou AAAA. Les formats MM/AAAA ou AAAA renseigneront automatiquement les 2 champs pour une période d'un mois entier ou d'une année entière. Afficher les résultats. Accès rapides. Codes. Textes consolidés. Jurisprudence constitutionnelle. Jurisprudence administrative. Jurisprudence judiciaire. Dossiers législatifs. À noter. Une mise à jour a été .
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ugap / L'achat public responsable ~ Choisir l'UGAP, c'est faire le choix d'un achat public responsable Dans le cadre de notre mission de service public, nous nous attachons à répondre à vos besoins tout en les conciliant avec les politiques publiques, au rang desquelles figurent : la rationalisation de la dépense publique, le développement durable et la facilitation de l'accès des PME à la commande publique.
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